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REPUBLIQUE
FRANCAISE ________ DEPARTEMENT du LOIRET VITRY-aux-LOGES
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2006 |
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Code
postal : 45530 Téléphone:
02.38.59.47.26. Télécopie
: 02.38.59.36.79 |
Le
Conseil Municipal s’est réuni le 15 décembre 2006, salle de la mairie, sous la
présidence de Jean-Claude NAIZONDARD, Maire.
Absents : Jacques CEVOST procuration à Jean-Claude
NAIZONDARD, Dominique FERRET, Corinne MENEAU
Yannick
REGNAULT est désigné secrétaire de séance.
Après
lecture du compte rendu de la séance précédente, le conseil passe à l’ordre du
jour.
§ Mission ATESAT (Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de
solidarité et d’Aménagement du Territoire)
de la DDE
Il s’agit d’une mission d’assistance des services
de la DDE dans les domaines de la voirie, aménagement et de l’habitat. L’ATESAT
comprend une mission de base et des missions complémentaires optionnelles.
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mission de base |
missions complémentaires optionnelles |
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voirie Ø Assistance à la gestion
de la voirie et circulation Ø Assistance pour
l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation de travaux, à
la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la
direction des contrats de travaux Ø Assistance à la conduite
des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie
ou liés à son exploitation Ø Assistance à la
définition des compétences à transférer à un groupement de communes |
Ø l’assistance à
l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière, Ø l’assistance à l’élaboration
de programmes d’investissement de la voirie, Ø la gestion du tableau de
classement de la voirie, Ø l’étude et la direction
des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel
n’excède pas 30 000 euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n’excède pas
90 000 euros (hors TVA) sur l’année. |
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l’aménagement
et de l’habitat : Ø conseil sur la
faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures à suivre pour le
réaliser |
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Abstention de Monsieur ANDRIEU
§ Taxe sur les cessions à titre onéreux de
terrains nus devenus constructibles
Cette taxe a été mis en
place par la loi
n°2006-872 du 13 juillet 2006. Elle s’applique à toutes personnes physiques,
sociétés et groupements vendant un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans du fait de son
classement en Zone urbaine ou Zone à urbaniser par un plan local d’urbanisme.
Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 15 000 euros et la plus value
réalisée doit s’élever à au moins 200% du prix d’acquisition. Le montant de la
taxe est de 6.66% du prix de vente.
Cette taxe n’étant pas applicable à
Vitry-aux-Loges du fait de la nécessité d’une révision du POS en PLU, le
Conseil Municipal n’émet pas de vote sur cette taxe.
§ Servitude d’utilité publique
La propriété cadastrée section C numéros 1326 et 1328 a
actuellement un branchement d’eaux usées non conforme, car il est raccordé à
une canalisation d’eau pluviale. La commune a proposé de remettre en conformité
ce branchement en utilisant une servitude de passage sur la propriété cadastrée
section C numéro 926 permettant d’accéder au réseau public d’assainissement.
Dans le cadre du projet de la vente de la parcelle C numéro
926, la commune a sollicité l’acquéreur afin d’obtenir son autorisation pour
accepter une servitude de raccordement de la propriété cadastrée section C
numéros 1326 et 1328 sur sa canalisation de rejet des eaux usées. Celui-ci
accepte la servitude moyennant l’entretien de la canalisation commune par le
service communal d’assainissement et une indemnité forfaitaire de 500 euros.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette
délibération.
§ D.P.U.
Le Conseil Municipal n’use pas de son DPU sur 1 terrain sis au
67 route de Châteauneuf appartenant à Monsieur Gilbert LELANDAIS cadastré F83
et F84.
Le Conseil Municipal n’use pas de son DPU sur 1 terrain sis au
10 rue des Chardonnerets appartenant à Monsieur Gérard KELLER cadastré C1038 et
C926.
Le Conseil Municipal n’use pas de son DPU sur 1 fond de
commerce sis au 10 route de Fay aux Loges appartenant à Monsieur Alain CALISSI
et Madame Mireille DURU ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il accepte
d’ajouter deux délibérations qui ne figuraient pas à l’ordre du jour. Ce
dernier accepte de débattre sur les deux questions suivantes :
§ Avenant n° 2 pour la canalisation de transfert
Madame LEJARRE rejoint la séance.
La délibération en date du
7 juillet 2006 a autorisé le Maire à signer avec la société TPL (Travaux
publics du Loiret), le marché pour la construction de la conduite de
refoulement et de la conduite de rejet de la station d’épuration pour un
montant total de 147 625 euros HT soit 176 000 euros TTC. Ce dernier prévoyait
une visite contradictoire six mois après réception. Or la station d’épuration
ne sera pas réalisée à cette date. De plus, les tests d’étanchéité réalisés le
11 décembre 2006 sont positifs. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose
d’annuler cette visite entraînant une moins value de 1 500 euros HT.
Le Conseil Municipal
adopte à l’unanimité l’avenant proposé.
§ Délégation de signature pour les marchés
d’assurances
La Communauté de communes des Loges a
lancé des appels d’offre groupés au nom de l’ensemble des communes de la
communauté pour les marchés d’assurance. De nouveaux prestataires ont été
retenus. Il s’agit de :
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AREAS/PNAS
pour la responsabilité civile générale et le dommage aux biens
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GROUPAMA
pour la flotte automobile
-
CNP/DEXIA-SOFCAP
pour le risque statutaire
-
PROTEXIA/CACEP
pour la protection juridique et responsabilité civile personnelle :
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
la délégation de signature à Monsieur le Maire pour la signature des marchés
d’assurance.
§ Questions et informations diverses
-
Location librairie
/papeterie :
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candidats ont retirés un dossier de candidature. Celui-ci a été élaboré avec
l’aide de la Chambre de commerce et d’industrie. La date limite de réception
des dossiers est fixée au 15 janvier 2006. Ensuite une commission de
recrutement composée de membres du Conseil municipal et d’un représentant de la
Chambre de commerce et d’industrie se réunira pour sélectionner les candidats
qui seront reçus par la Commission. La date d’ouverture du commerce est
envisagée vers le 15 mai 2007.
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Cœur de village:
Suite à la lecture d’un article dans le journal la
République du Centre, madame VELASCO souhaiterait avoir plus d’information sur
les subventions accordées par le Conseil régional aux communes dans le cadre de
l’opération cœur de village. Monsieur le Maire explique que la subvention a été
calculée sur la base du nombre de logements sociaux construits. Or à partir du
1er janvier 2006,la règle d’attribution des subventions a été
modifiée. Ainsi les communes comme Vitry-aux-Loges ayant débuté l’opération
« cœur de village » après le 1er janvier 2006 ne
rentreraient plus dans le cadre des aides régionales pour ce projet. Ce
changement de règles en cours de contrat entraînerait la perte de subvention
pour la commune de Fay-aux-Loges, dernière commune à réaliser son opération
« cœur de village ». (Les logements sont situés sur le territoire de la
CCL)
Mais la CCL souhaite répartir les sommes allouées
à l’ensemble des communes s’il s’avère que la subvention est réellement
supprimée. Une délégation doit être reçue par le Conseil régional.
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Déplacement du monument
aux morts :
Dans
le cadre des travaux cœur de village, il est apparu que le monument aux morts
pourrait être déplacé. Les anciens combattants de Vitry-aux-Loges se sont
prononcés favorablement à ce déplacement, d’environ une quarantaine de mètres.
Monsieur le Maire a également émis un favorable à ce projet.
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Adhésion à la CCL
Combreux/ Seichebrières :
Le préfet a mis en suspens l’adhésion de la
commune de Seichebrières à la Communauté de communes des Loges tant que la
commune de Combreux n’adhère pas à la CCL , puisque cette dernière se trouvait
alors enclavée dans le périmètre de la CCL. Ainsi la CCl a délibéré en
souhaitant l’adhésion de la commune de Combreux.
La prochaine réunion de Conseil aura lieu le
vendredi 19 janvier 2007 à 20h30.